Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 30 avril 2021, Mme [P] [V] sollicite de la cour de : Vu l'article 920 du Code Civil, Vu l'article 1371 du

de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

15, et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 970 du code civil, " le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ".

[P] [R] ne peut être prononcée, les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile ne pouvant s'appliquer faute d'avoir été respectées.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Elle sollicite la compensation de ces dettes connexes ainsi que le permet l'article 1347 du Code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile.

684 du code civil.

[YP] [GS] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Saisie sur pourvoi de M.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

En application des dispositions de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile

Elle rappelle qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique dressé par le notaire fait foi jusqu'a inscription de faux pour ce que l'officier public dit

de l'article 1690 du code civil, mais est régie par l'article 1324 du code civil aux termes duquel 'la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou