L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations 'qui pourront s'élever entre les

Aux termes de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

20 of the Law of 18 December 2003, “finance law for 2004” in the Chiesi S.A. case;   -   Article 136 of the Law of 30 December 2004 “modifying Article L.24 of the Civil and Military Retirement

8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et à l'article 136 du décret n° 2016-360 ; la Ville de Paris a accepté le principe et les conditions financières de cette sous-traitance ; elle a présenté en

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L. 321-3, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant la déduction

L. 151-13 du code de l’urbanisme, caractérisant une discrimination, une atteinte à son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1

A ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus

Aux termes de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

207 du code ne peut bénéficier à l'association de gestion agréée des professions de santé ; Considérant, enfin, que l'association invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, repris à l'article

permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du

L’article 136 de cette loi fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article.

En effet, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que: ' I.

L’article 136 de cette loi qui a été codifié à l’article L. 9 du code de la fonction publique précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les règles d’emploi de ces agents et détermine les conditions d