La société ALLIANZ IARD expose par ailleurs que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14

320 du Code pénal ancien, 122-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Albert X... coupable des faits qui lui sont reprochés,

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

[E] avec la société Socomex avait été rompu au terme de son congé sans solde, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que toute action portant sur la rupture du contrat

[R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de

procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

décembre 2024, date de la mise en demeure en application des articles 1103, 1221 et 1342 du code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 943,92 euros au titre de la clause pénale ; - la condamner

[M], a derechef violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le secteur géographique au sein duquel l'employeur peut librement modifier l'affectation du salarié, est

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 3, et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et 593 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et de l'article L. 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique, de : déclarer son appel recevable et bien fondé réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les titres exécutoires n°

L. 1211-1 du code du travail, seules applicables aux agents de direction de la Banque de France, à l'exclusion de celles des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 de ce code prévoyant une période d'essai

121-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 222-44, 222-46 et R. 625-2 du même code, L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6 du Code du travail