1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n

enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L.1242-3, L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que ni les dispositions des articles L.5131-1 et L.5131-2 du Code du travail, ni celles de l'article L.1242-3 et son décret d'application

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la SAS MIIP-Made IN IP, anciennement dénommée Inlex IP Expertise, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la

537 du Code de Procédure Civile.

une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut