1315 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige ; 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement disposait: «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

P..., de lui nuire ou de nuire à son dirigeant, violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat : En application des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation

R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

1103 du Code civil, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 dans sa version applicable.

Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

- ordonné à la société Indco, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [F], dans la limite de six mois.

à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.