En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle sollicite à ce titre l'allocation de la somme de 17 006,88 euros Ceci étant exposé, l'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

A titre subsidiaire, RÉDUIRE conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil l'indemnité de résiliation du contrat à 1 € En tout état de cause, CONDAMNER la société GRENKE à paye à la

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

authentique, et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 27.500 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

société Grenke ne justifie pas d'un préjudice permettant l'application pure et simple de la clause de résiliation sans qu'il soit opéré une réduction de la somme convenue au contrat en application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

(soit environ 20% annuels) encourt la qualification de clause pénale, ensemble avec l'indemnité de résiliation et la pénalité de 10%, dès lors susceptible d'être modéré par le tribunal au visa de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

condamnation au titre de l'indemnité conventionnelle, En conséquence : Limiter la condamnation de Monsieur [S] [T] à la somme de 13.556,49 €, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article