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44 010 résultats pour « article 1224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02283

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à compter du 24 avril 2007, comme cela lui était demandé (conclusions de l'exposante p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1226-1 du Code du travail, L.433-1, L.433-2 du Code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

; 2°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les contrats de travail de ses salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et, en cas de contestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fde83ebbdffcbea6a9fa

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le CONSORTIUM DE REALISATION observe pour sa part que le tribunal administratif a exclu l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, faute d'entité économique autonome.

Source officielle
CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ef

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Il invoquait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

patrimoine de la société VIM s'était ou non accompagnée du transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa70

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10077

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93468

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01568

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté le

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

21e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fc3b

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Motifs de la décision Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail A l'appui de son appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... n'a pas été omis de cette liste par ailleurs l'article 9.1.7 du même acte prévoit que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le bénéficiaire de la promesse s'engage

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162fdfa3ebbdffcbea6aa99

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb917d

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

Source officielle