Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l'assemblée générale telle que précisée aux articles L. 122-1 du code de la sécurité sociale, L. 723-41, L. 723-46 et R. 723-106 du code rural.

Article 3

—

L6213-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L3232-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art.

Article 222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88

Code pénal

cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122

Article D253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article R914-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de

Article L178-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code de la propriété intellectuelle

La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes : 1° La reproduction et la représentation

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement

Article 59

—

L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art. L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art.

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

R. 241-19 à R. 241-21 du présent code.

Article 122-9

—

techniciens en chef, les techniciens principaux et les techniciens de police technique et scientifique secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exécution des missions évoquées à l'article 122

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 122

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

code.

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

ministre de la défense, lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible ; 7° Immeubles acquis en vue de la réalisation de mesures compensatoires déterminées en application de l'article L. 122

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