1165 et 1382 du code civil ensemble l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1065 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les travaux affectant l'aspect extérieur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations dues au mandataire ne

de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2023, la société Banque CIC Ouest demande à la cour de': Vu les articles 1105, 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1165 alinéa 2 du code civil, Vu l'abus dans la fixation du prix de la société Secure 3S, Vu l'article 1104 du code civil, A titre principal, -dire et juger recevable et bien fondé

L. 145-9 du code de commerce, et qu'en conséquence le congé notifié par lettre recommandée le 24 avril 2003 par l'association Ogec Saint-Vincent de Paul était nul, la cour d'appel a légalement justifié

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 330-3 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1165

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1134 et 1165 du Code Civil ; 3.

1134 et 1165 du Code Civil ; 3.

Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1

1153 alinéa 3 du Code civil ; Alors, de première part, que manque à son obligation d'information et commet une faute le banquier qui omet d'alerter les cautions, fussentelles dirigeantes ou associées