l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée que si les circonstances exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement

1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement que le vendeur

1147 du Code civil; alors, troisièmement, que par application de l'article 1165 du Code civil, le transporteur qui, par une transaction avec l'assureur de la victime, rembourse partie de l'indemnité versée

[W] et [V] [M] et Mmes [B] et [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui désignait le lot litigieux comme étant à destination de garage, avait pris soin lui-même de définir

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

au maître d'oeuvre, conducteur de travaux et bureau d'études ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole encore les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, prive en tout état de cause

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

Il résulte en effet de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que l'on doit, dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que les sociétés MJG et MJG Béarn avaient commis des fautes délictuelles consistant en l'inexécution

X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

partie à cette convention ; que selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que cette convention intitulée " procès-verbal de transaction " conclue

X... et de la société Sesi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble et par fausse application l'article 1699 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la contradiction entre les

Les conventions n'ayant, selon l'article 1165 du code civil, d'effet qu'entre les parties contractantes et ne pouvant nuire aux tiers, il convient de débouter la société Financement Réalisation de sa demande