700 du Code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code civil - ordonné la communication du jugement à Pôle Emploi et à L'Urssaf

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1153 du Code civil Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

de l'article 1153-1 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné la société FM Spin à payer à JPD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, ORDONNÉ à la SA TRAPIL de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage perçues par [F] [U] dans la limite maximum

C, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 1er de l'arrêt susvisé.

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

l'article 1153-1 du Code civil ; ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence des trois quarts ; rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance ; condamné

L. 761-1 du code de justice administrative.

, sauf en ce qui concerne le point de départ de l'intérêt au taux légal qui doit être fixé à compter du jugement en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, s'agissant d'une créance

1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

MOTIVATION * Sur la discrimination syndicale: Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

[J] ont contesté cette décision et ont sollicité la mise en oeuvre d'une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.