Il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le dol doit être apprécié, au moment de la formation du contrat

X...demande à la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil ; - infirmer le jugement querellé ; - condamner M.

144 et 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner

1304 du Code civil (conclusions déposées le 6 novembre 2007, p. 3, § 5 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que si la simple référence à des

L'article 1116 du Code civil énonce : 'Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre

que la loi lui aurait conférée ni que ce dédit était effectivement applicable s'agissant pourtant d'un matériel à usage professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du contrat de gestion se rapportant à la franchise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1116 du Code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile,Frédérique BRUEL,conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

recherché si l'absence d'indication par le vendeur de la non-conformité de la salle ne constituait pas une réticence constitutive d'un dol, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est contentée de reprendre l'argumentation des premiers juges sans se prononcer sur l'agissement invoqué, a entaché sa décision d'un défaut de réponse

1116 du Code civil ; Que le contrat litigieux sera par conséquent annulé, avec toutes conséquences indiquées dans le dispositif ci- après ; Que la restitution des sommes payées ne saurait se faire

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

ELEMENT INTENTIONNEL N'A ETE RELEVE A L'ENCONTRE DES VENDEURS, QUE LA RETICENCE NON ACCOMPAGNEE DE MANOEUVRES DESTINEES A INDUIRE LE COCONTRACTANT EN ERREUR N'EST PAS CONSTITUTIVE DU DOL AU SENS DE L'ARTICLE

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil.

désignant d'hypothétiques rentrées d'argent et non les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

désignant d'hypothétiques rentrées d'argent et non les décaissements naturellement entraînés par un tel investissement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure