1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 06 mai 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort reçue le 18 juin 2010 dans une instance opposant

119 du Code de Procédure civile.

et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient (tribunal d'instance), reçue le 25 juin 2007, dans une

de procédure civile: Vu les articles 1037-1 du code de procédure civile, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, - juger que la société appelante est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-12-I et 1003-12-II du Code rural, devenus les articles L

il a été dit ci-dessus, des termes de ces articles qu'ils ne s'appliquent qu'aux agents qui étaient, avant leur scolarité dans un institut régional d'administration, fonctionnaires civils ou agents non

judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Metz dans une instance opposant Mme X... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, reçue le 9 janvier

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

, de faire application de la disposition ayant inséré à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, un article 3-1, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'un rapport d'expertise amiable peut valoir, à

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué est cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi

450 du code de procédure civile