X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurre civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; condamne M.

450 du code de procédure civile et signé par le président, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] et la société [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[P], en qualité de liquidateur de la société Us info, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

F-D Recours n° M 16-60.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie une propriété comprenant notamment un manoir, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 1028 ter du code

700 du code de procédure civile.