SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 51-1, 58-2, 53-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, VIOLATION DES DROITS DE

du juge-commissaire rejetant sa demande en relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance, l'a relevée de la forclusion et a admis la créance, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE (DEPARTEMENTS DE L'AISNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE

fonctionnaire en matière de sécurité sociale ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur la fin de non-recevoir du second moyen : Attendu que ce moyen qui tend à l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

que cette expertise aurait lieu en présence du secrétariat d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux loisirs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article

, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ET QU'EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149 A 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS

ENTRE GAIHAC ET PINQUIE, QUI CIRCULAIENT TOUS DEUX A BICYCLETTE, ROULANT EN SENS INVERSE ; QUE PINQUIE, QUI AVAIT ETE BLESSE, A ASSIGNE GAILHAC EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits

qualité au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002