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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200774

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

;allocations familiales qui l'emploie ; qu'aucune autre délégation de pouvoirs n'est, par la suite, nécessaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200459

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712) en ce qu'

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00251

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction selon les modalités de cet article, même en cas de désignation d'un avocat d'office, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de procédure civile permettant en cas d'appel de l'une de conserver le droit d'appel de l'autre, ou encore en cas d'appel dirigé contre l'une de réserver à l'appelant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00145

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

, de prouver, pour limiter sa responsabilité, que, même informé, son client n'aurait pas renoncé à son achat ; qu'en imposant à Mme [V] de prouver qu'informée elle n'aurait pas conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300367

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

l'obligation contractuelle de remettre en l'état le terrain dont elle n'était que détenteur précaire dans l'attente de la levée de l'option ; qu'en décidant que les exposants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200344

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

, d'autre part, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de l'erreur de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié après avoir effectué toutes recherches au sein de l'entreprise et du groupe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00496

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2014, l'employeur a connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, étant informé par l'avis d'inaptitude de l'existence d'une situation de danger immédiat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] ; qu'en affirmant que la SCI Cajema et l'Eurl Parachute Shop étaient propriétaires de la parcelle AO n° [Cadastre 4] et qu'elles l'avaient vendue en 2013, pour en déduire « qu&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

en raison de la prescription de l'action publique, laquelle empêchait toute reprise de l'instruction ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

, bien que le droit de rétractation de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne s'applique en principe qu'à l'acte sous seing privé et non à l'acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en responsabilité personnelle à l'encontre d'un dirigeant d'une société mise en procédure collective dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peut s'expliquer par l'expérience acquise dans l'emploi, c'est-à-dire l'ancienneté, celle-ci étant déjà prise en compte au travers d'une prime ; qu'à l'appui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[T] des manquements en matière d'application de la réglementation du travail, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il ne pouvait « alléguer qu'il n'avait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100534

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

à confirmer, pour en déduire qu'elle n'était saisie d'aucun chef de réformation par Mme [H], la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 954 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

La SCI n'a pas comparu à l'audience d'orientation et, en cours de délibéré, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, retient qu'il s'agit d'un bien d'exception.

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