AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200774
8 juillet 2021
8 juillet 2021
;allocations familiales qui l'emploie ; qu'aucune autre délégation de pouvoirs n'est, par la suite, nécessaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200459
20 mai 2021
20 mai 2021
'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712) en ce qu'
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