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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle

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CC

comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1990:C300120

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC002880895

Admin. suprême

16 mars 2000

16 mars 2000

Therefore, such communication may not be restricted.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96091cdc6046d47cfd5d6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6cd

Cassation

20 juillet 1973

20 juillet 1973

DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS S'ELEVANT A 397 600 FRANCS, CALCULES AUX TAUX DE 0,80 % SUR LE MONTANT DE L'ACTE ; QU'ESTIMANT QUE SEUL UN DROIT FIXE DE 50 FRANCS AURAIT DU ETRE PERCU EN APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55785

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI DEROGER AUX PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD007455311

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

TURKEY (Application no. 74553/11)       JUDGMENT   Art 6 § 1 (criminal) and Art 6 § 3 (c) • Defence through legal assistance • Systemic restriction to right of access to a lawyer at

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Société MAAF SANTE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
TJ

JLD

69d41065cdc6046d47555a64

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

étrangers N° étr\N° RG 26/01360 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLU Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3586

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Development in the vicinity of the two listed buildings was restricted as a result of the listing.

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