no. 45466/21 Andrzej Mirosław MILNER against Poland lodged on 3 September 2021 communicated on 30 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the imposition since 28 March 2017

REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les deux conditions ainsi énoncées sont cumulatives

12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 19 April 2022   FIRST SECTION Application

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application

cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

pages, avoir vérifié ces pièces ainsi que la matérialité des allégations de l'Administration et a, dès lors, renoncé au pouvoir qu'il tient de l'article 66 de la Constitution qu'il a violé par fausse application

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

trois quarts du capital social" ; que l'article 21 pose ainsi de façon claire, précise et expresse les "conditions de majorité" requises pour l'adoption des décisions extraordinaires requérant, cumulativement

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Il en est de même quant à l'obligation de reclassement, les offres n'ayant pas été effectuées par écrit et les délégués du personnel n'ayant pas été consultés Les conditions étant cumulatives, il n'y

[E] [Z] et Mme [G] [Z] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [E] [Z] et Mme [G] [Z] aux dépens.

janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier pénitentiaire du corps des personnels d'encadrement et d'application

Madame X... demande de constater que s'agissant d'un cas d'exécution provisoire de droit le requérant doit justifier des deux conditions cumulative, de violation manifeste du principe du contradictoire

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DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION