elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée de l’instance d’appel

C... relèvent appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 3.

Contrairement à ce que soutient l’intéressée en appel, une telle délégation n’est ni trop générale, ni trop imprécise.

Contrairement à ce que soutient l’intéressée en appel, une telle délégation n’est ni trop générale, ni trop imprécise.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M.

de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel

B... relève appel du jugement du 14 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

A... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M.

B... relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par suite, le moyen invoqué nouvellement en appel et tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.

A... relève appel du jugement du 4 décembre 2025 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M.

B... relève appel du jugement du 15 juillet 2025 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé l’interdiction de retour, a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des autres

Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25BX03179, Mme B..., représentée par Me Duten, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M.

Par ailleurs elle n’apporte aucun élément nouveau en appel de nature à infirmer cet avis dont le préfet s’est approprié les termes.

Procédures devant la cour administrative d’appel : I- Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25BX03179, Mme B..., représentée par Me Duten, demande à la cour : 1°) d’annuler