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17 048 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf67

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Alain Favre, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, désigné par ordonnance du 29 mai 1995 pour remplacer le premier président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; " alors que le

Source officielle

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4defe

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DEPOSE EN EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DE SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f36

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

Cour était composée lors des débats et du délibéré de Melle Solinhac, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché ; "alors

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613998

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

TITRE DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE, A DECIDE EN DECEMBRE 1966 DE LUI ALLOUER

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

pas rompu abusivement l'autorisation de découvert accordée à la société Brasserie depuis plusieurs années et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre cette banque, alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f166b4311fa20cdbb4b7

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

chain) alors qu'il était aussi en charge de l'organisation et des systèmes d'information'et dans la chaîne il ne gérait que les références des produits gérées en central par la supply chain soit 15% du

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba0

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513901_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B A a saisi la juge des référés d'un recours par lequel " [elle la] supplie de [l'] aider [car] [elle a] absolument besoin

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db54

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

AVEC A...DE LA TERRE DE TIVA II, A RUUTIA DANS L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT, UN PARTAGE SUCCESSORAL A ETE REALISE LE 28 NOVEMBRE 1915 ENTRE B...LEGATAIRE UNIVERSEL, ET LES DEUX ENFANTS DU DE CUJUS, ALORS

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d76f

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Marc Samson, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, désigné pour suppléer M. le premier président de la cour d'appel de Colmar ; " alors que les articles 237 et 245 du Code de procédure pénale

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CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f4c

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

D'EVALUER LE SUPPLEMENT DE LOYER ET D'INDEMNITE D'OCCUPATION RESULTANT DE L'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES SONATRACH ET PETRAL, ALORS QUE LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616907

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

AFIN DE DETERMINER LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CETTE ANNEE PAR L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES INTERETS SUPPORTES EN 1972

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE CETTE STIPULATION QUE LES PENALITES DE RETARD DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS QUE PUISSENT EN ETRE EXCLUS CEUX DE CES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES EN TEMPS UTILE, ALORS

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8019

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Sur les premier et dernier moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point, d'avoir jugé abusive la clause contractuelle prévoyant une période d'essai d'un an, alors

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277fa

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

coupable ; que le délit douanier de circulation irrégulière de marchandises prohibées réputées avoir été importées en contrebande, en l'espèce de la résine de cannabis, est également constitué ; "alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre 2015 alors

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CC

cr

61372646cd580146774244fc

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

spécial, n'est pas qualifiable pénalement, en l'absence d'intention malveillante en vue de surprendre le secret de correspondances qui auraient été adressées personnellement à Bernard X...; "1 - alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

santé publique pose le principe de la primauté de la qualification du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616580

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

DES ECRITURES DE LA SOCIETE, ET DONT L'AUTRE, ARRETEE A 303 758,54 F, EST LA DIFFERENCE, CALCULEE PAR L'ADMINISTRATION, ENTRE D'UNE PART LE MONTANT CUMULE DES REMUNERATIONS QUE LES ASSOCIES SE SONT ALLOUEES

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a40

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MESURE PRISE EN FAVEUR DE CE SALARIE ETAIT DE NATURE A DONNER CONFIANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET, PAR LA, A CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE CELLE-CI, ALORS

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