AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf67
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Alain Favre, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, désigné par ordonnance du 29 mai 1995 pour remplacer le premier président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; " alors que le
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cr
6079a88e9ba5988459c4defe
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DEPOSE EN EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DE SUPPLEMENT
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