octobre au 31 décembre 1984, pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la caisse a encore engagé la salariée du 1er janvier au 30 avril 1986, pour suppléer l'absence d'agents

poste vacant de cadre d'autorité niveau 5 B, prétendre obtenir sa nomination à ce poste dès sa prise de fonctions ; qu'en considérant que la seule acceptation par la Caisse de la candidature de cet agent

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'agent

commercial a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, si bien qu'en limitant le bénéfice d'une

A..., agent de production auquel elle se comparaît, avait été apprécié au niveaux E ou B, soit les mêmes notes que la salariée, que celle-ci n'ayant exercé qu'une seule fonction alors que M.

Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui lui a interdit d'exercer, à titre définitif, les fonctions d'agent de police

[O] [R] et deux autres des supérieurs hiérarchiques de l'agent, l'un d'eux donnant pour consigne à M.

aux droits civils et politiques, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement public agissant conformément à l'article 1er du décret n°2007-173 du 07/02/2007 en qualité de gestionnaire de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS

X... agent général AXA, a licencié A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Trésorerie générale du Finistère, dont le siège est ..., 2 / l'agent

devra attendre, pour être réintégré, qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance, qu'ainsi la réintégration demandée constitue pour l'agent un droit résultant de son statut et qu'en déboutant

(la SACIEP), créancière de premier rang de la société Le Doisu, a acquis un ensemble immobilier appartenant à celle-ci ; que, par acte du 29 octobre 2003, établi par la société Chaville immobilier (l'agent

fermeture ; "après que Mme X..., contrôleur du travail, représentant la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ait été entendue en ses observations ; "alors que les agents

la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable en l'espèce, dispose expressément que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent

X... a été engagé par la société Bis le 1er août 1972 en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 5 juin 1984 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ; Attendu que

Attendu que la société Somuva fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Somuva ne peut soutenir que la notification des observations de l'agent