X... n'avait pas effectivement exercé l'action civile prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, en saisissant la juridiction civile de la demande dont la cour d'appel était saisie ; Mais

torts de son co-contractant le 10 juin 2011 du fait de l'absence de reprise du chantier après la mise en redressement judiciaire de la société mandataire de ce groupement et la cession partielle de ses actifs

La responsable des programmes engagea une action civile en diffamation contre les requérantes.

1986, 555, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare irrecevable comme prescrite l'action civile en diffamation que la société X... formait contre Z..

Elle engagea une action civile en diffamation contre le Procureur général pour des propos tenus par celui-ci dans le cadre d’une conférence de presse.

X engagea une action civile en diffamation contre les requérants.

Roumanie - 47881/11 Arrêt 8.1.2019 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diffamation pour avoir dit qu’un candidat aux élections législatives était mêlé à un litige commercial  

PUBLICATION, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION

prévoit que : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / "Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action

..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action

ayant justifié une mise au point de la part du bâtonnier en exercice, cette circonstance n'était pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, mais seulement une indemnisation à la suite d'une action

Par des arrêts définitifs des 1 er juillet 2020 (requête n o 1113/20) et 1 er juillet 2021 (requête n o 16726/21), la cour d’appel de Timişoara accueillit deux   actions civiles en diffamation engagées

ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération par laquelle le conseil municipal de Provin a autorisé son maire à engager une action

conclusions n'ayant été signifiées que le 5 mai 1992, la prescription était acquise à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'action

indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant diffamé

Dans le cadre d’une action civile en diffamation instituée alors par l’une de ces personnalités contre la société requérante, le tribunal de district a considéré, le 16 mars 1999, que cet enregistrement

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