Au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Elle considère par ailleurs que si, dans le cadre du contrat considéré, l'acquéreur du véhicule peut mettre en oeuvre l'action directe, ce n'est pas en tant qu'assuré, mais en qualité de créancier de l'obligation

irrecevable sinon infondée l'action directe du maître de l'ouvrage au titre de la garantie effondrement, condamner les consorts Y...

; qu'une telle action est soumise à la courte prescription de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; Attendu que la prescription par une année de l'action directe du voiturier est interrompue, selon

accueillir la demande de la société Bernard l'arrêt retient que cette société n'a commis " aucune faute grave caractérisée " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant peut opposer à l'action

aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action

chantier en qualité de sous-traitant, n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande de cette dernière société n'était pas fondée sur l'action

voiture afférentes aux factures n° 4283, 5342, 7344 et 8006 mentionnaient la société GLD à la fois comme expéditeur et comme destinataire ; que la société Transports Coing André disposait dès lors d'une action

expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'action directe et notamment au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances.

branche : Vu l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, ensemble les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action

contre un tiers, quand bien même le contrat conclu lui bénéficierait finalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les fournisseurs impayés avaient une action directe contre les adhérents en

contre un tiers, quand bien même le contrat conclu lui bénéficierait finalement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les fournisseurs impayés avaient une action directe contre les adhérents en

ou de mort sur toute personne passant dans la ligne de tir, la déloyauté de l'agression ont constitué un guet-apens, circonstance aggravante du meurtre ; que le demandeur étant réputé être, par son action

l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

Aux termes d'un jugement en date du 29 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, considérant que la Convention de Genève, dite CMR, applicable en la cause, ne prévoyait pas d'action directe comme

" sauf lorsque le montant de la sous-traitance est inférieur à 4 000 F et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur