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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00306
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00307
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00308
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00309
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00310
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00311
14 mars 2017
14 mars 2017
de procédure par transmission du dossier pénal par le tribunal à la cour d'appel ; que l'impossibilité pour le ministère public de faire délivrer tout acte interruptif de prescription décharge
Source officielleREFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cet acte constitue un acte interruptif de plein droit de la prescription biennale, interrompant le délai de prescription à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas de caractère d'utilité dès lors qu'une réception est intervenue le 6 décembre 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été entrepris
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a83d9ba5988459c4c369
17 juin 1991
17 juin 1991
; que la rédaction du procès-verbal constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code précité ; que la cour d'appel de Metz a violé les dispositions de ces textes en estimant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301509
14 décembre 2011
14 décembre 2011
recevable, faute d'acquisition de la prescription décennale, l'action en réparation de désordres de construction, intentée contre elle par la société Habitat 62/59, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte
Source officiellecr
61372677cd58014677425c76
23 janvier 1997
23 janvier 1997
) ayant servi de support au délit d'abus de confiance puisqu'établis par Emile B... pour justifier le détournement des 650 000 francs opéré par ses soins; "que cette connexité a pour effet, qu'un acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94c6d9e13277d6e3924
20 avril 2022
20 avril 2022
péremption dès lors qu'il n'en résulte pas une intention sans équivoque de continuer l'instance, ces conclusions n'étant pas assorties d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, - le dernier acte
Source officielle1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7233
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle conclut que la prescription est acquise depuis 2019 en l'absence d'acte interruptif de prescription.
Source officiellecr
Marseille, la SCP D..., avocats à Marseille, M. B...etc/X de
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00589
1 février 2012
1 février 2012
était acquise à la date du 8 janvier 2009 ; qu'il y a lieu par suite, par ces nouveaux motifs substitués à ceux du premier juge, de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors que sont des actes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003529_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu pour la taxe des années 2010 à 2013 ; - les avis à tiers détenteur ne mentionnent pas leur fondement légal et ne sont pas
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e0
29 novembre 1989
29 novembre 1989
prescription trentenaire interrompue par des demandes en bornage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une assignation en bornage qui n'implique aucune contestation du droit de propriété ne constitue pas un acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00379
5 mai 2021
5 mai 2021
de la société Camefi n'était pas prescrite, même partiellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait, avant le commandement de payer du 25 juillet 2017, accompli des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve que l'action en recouvrement n'était pas prescrite à défaut d'établir qu'elle a régulièrement notifié des actes interruptifs de prescription
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598b9
30 mars 2005
30 mars 2005
somme de 27 749,80 francs contenue dans le fax adressé le 18 décembre 1998 par le manutentionnaire au transporteur maritime, représentée par son mandataire la société Budd Paris ne pouvait valoir comme acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure. ".
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