X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 lui refusant l'acquisition

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 mars 2001 lui refusant l'acquisition

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 avril 2001 lui refusant l'acquisition

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE USINOR SACILOR, - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SEREDIF, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

prévoit que les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, laquelle s'entend notamment de la détention de produits soumis à accise, et que son article 8 précise que la

en ce que le procès-verbal des débats énonce que "le docteur X... a été introduit dans l'auditoire, le président l'ayant chargé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à la demande du conseil de l'accusé

droits de l'association Relais Habitat a fait assigner Mme [N] [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé aux fins de voir : - constater l'acquisition

COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

plus tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation des titres ; le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition

sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... lui a été effectivement notifié par courrier recommandé avec accusé

Ghislaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 septembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution

lors de l'examen d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par le

alors que la question doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité de l'accusé

Le pacte prévoit qu'en cas de rupture résultant d'un licenciement, le prix des actions cédées par le salarié ne pourra excéder leur prix d'acquisition si le salarié les a acquises dans les vingt-quatre

discrétionnaire, aux parties et au ministère public, diverses pièces de la procédure écrite, et, notamment, un procès-verbal de synthèse établi le 22 novembre 2006 par Jacky Z..., officier de police acquis

A... a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté