Codes de loi français

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception.

LEGIARTI000047321646

Il doit alors faire une proposition au bailleur, au moins cinq mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement ; Pour le règlement

Article Annexe 1

Article 7 La structure signataire d'un contrat conforme au contrat type défini en annexe 2 a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie et à l'agence régionale

Article Annexe 150-1.I

notification d'un autre Etat membre ; - les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections ; - les navires : - qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ; - qui ont été accusés

Article 38

Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé de constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et/ ou être entendu à sa demande par le

LEGIARTI000043683576

A l'issue de la période d'évaluation, dont la durée ne peut excéder deux (2) mois à compter de la première rencontre entre les parties visée ci-dessus, SNCF-R notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, sa décision sur la poursuite

Article ANNEXE

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du siège social quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement

Article Annexe

La demande écrite est formulée par un courrier recommandé avec accusé de réception, un recommandé électronique avec accusé de réception ou une remise en mains propres ; 2.1.2.

Article Annexe 210.A.3

Le creux de chaque section transversale doit être corrigé comme suit en fonction du bouge : (a) Un tiers du bouge lorsque le pont accuse une courbe transversale convexe au milieu du navire (courbe parabolique) ; (b) La moitié du bouge lorsque le pont

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

. – En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l'humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

La demande de rachat des parts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme d'HLM (ou à la SEM). Celui-ci procède alors dans les trois mois au rachat des parts de l'associé dans les conditions prévues à l'article 20. 4.

Article Annexe I (suite)

. - Constater les retours, en analyser les causes et accuser réception. - Assurer le suivi des emballages. Dans le cadre d'un poste de travail disposant des ressources logicielles, et d'une documentation fiscale.

Article FRA. APPENDICE 6

’APPEL PLAN DE VOL (indicatif d’appel) (point significatif) ☑ ☐ 1.1.7 RENSEIGNEMENTS SUR LE TRAFIC a) TRAFIC (renseignements) ☑ ☑ … pour communiquer des renseignements sur le trafic b) PAS DE TRAFIC CONNU ; ☑ ☑ … pour accuser

Article ANNEXE

Le cédant devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du conseil d'administration de la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Résiliation du contrat La résiliation du contrat avant sa date d'échéance peut intervenir à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de cinq jours par mois du contrat initial, notifié par écrit avec accusé

LEGIARTI000026210677

et les personnes habilitées à diriger les ventes volontaires dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce doivent adresser leur déclaration de candidature au président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé

Article 2

l'épreuve ou selon la gravité des faits, le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire peut refuser l'accompagnement durant les examens à la personne désignée après l'avoir avertie par courrier recommandé avec accusé

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.