: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'ABROGER

attaqué en date du 27 mai 1997 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire n'a pas été rapporté mais seulement abrogé

X... aurait, postérieurement à l'exécution de cet arrêté, été autorisé à séjourner en France sous le couvert de "visas spéciaux" n'a pas eu pour effet d'abroger la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet

chambre du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2006 et, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger

affaires algériennes en date du 8 août 1963 ; que le contrat de l'intéressée a été ensuite reconduit sans interruption, pour les années ultérieures comme le permettait ledit arrêté ; que celui-ci aété abrogé

INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION

à Paris (75002) ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé

bonne foi n'était pas contestée, que leur possession, jointe à celle de leurs auteurs, était suffisamment établie, non équivoque et d'une durée d'au moins 20 ans, que par l'effet de la prescription abrégée

1969, propriétaire du bien par adjudication, pour faire reconnaître que leur auteur en était lui même propriétaire par le paiement du prix et, subsidiairement, par l'acquisition de la prescription abrégée

droit de propriété sur la parcelle litigieuse ne saurait être accueillie en l'absence des consorts X... auxquels seuls peuvent être opposés tant le titre de propriété de la société que l'usucapion abrégée

vérification, la Cour qui, sans s'expliquer sur ces moyens tout en reconnaissant sans en tirer aucune conséquence que le délai de garde de l'avis de vérification présenté le 23 février 1998 avait été abrégé

, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que la réclamation est fondée, non sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996, mais sur l'abrogation

La demande, selon la salariée, échappe au délai abrégé prévu à l'article L 1235-7 du code du travail. Il est constant que l'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

juillet 1991) de les débouter de leur action en revendication de propriété d'une parcelle de terre et d'en déclarer Mme X... propriétaire, alors, selon le moyen, "1 ) que la prescription acquisitive abrégée

n'avait pas à produire ses effets ; qu'en outre il est établi, comme le soutient Pierre X... , que l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998, sur les bases duquel repose l'infraction reprochée, a été abrogé

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 312 du Code pénal abrogé

précis (règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985) sur le fondement duquel il était poursuivi, le motif de l'arrêt faisant référence au règlement CEE n 1463/70 étant inopérant, ce règlement ayant été abrogé

partie de la réglementation nationale en tant qu'il impose aux employeurs des charges qui vont au-delà des obligations définies limitativement par le règlement, doit être considéré comme ayant été abrogé