Par une décision du 1er novembre 2025, le président de la Cour a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

née le 10 Février 1924 à VERGNO (ITALIE) ... 20220 L'ILE-ROUSSE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Vetra, société anonyme dont le siège social est à Vernou-La-Celle-sur-Seine

Sapa et a accepté, le 12 mai suivant, un plan de cession au profit des sociétés Coopeyrieux et Descours ; que, le 11 juin 1993, un incendie a partiellement détruit les bâtiments industriels situés à Vernoux

Il soutient que : - sa requête est recevable, il n'a jamais reçu notification de la décision 48 SI du 8 juin 2020, à cette date il résidait 4 rue de la Grande Paroisse à Vernou-la-Celle-sur-Seine et

: Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Cécile Braux, la SELARL Pharmacie Laurence Kielholz, la SELARL Pharmacie Hérault Vernoux

d'appréciation, dés lors qu'il est présent en France depuis mars 2020, qu'il maîtrise la langue française, qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'aide couvreur avec la société Vernoux

Portalis DBYA-W-B7I-E3QYL Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Caroline VERGNOLLE

A... représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 8 décembre 2025 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 9 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2023, 20 février et 4 mars 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

B A, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2022 par lequel le préfet

B D A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2022 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 22 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergnon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise