de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit relater avec précision les diligences accomplies par l'huissier pour

qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée à vue, et qu'il attendait à l'extérieur au volant de sa voiture ; qu'il ressort de ces constatations de fait, énoncées dans le procès-verbal

intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal

du contrat de travail, résultant de la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la condition suspensive, tandis qu'il soutenait simplement avoir été lié à la société par un contrat de travail verbal

Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998,

à voir condamner la banque au paiement d'une somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des mentions de l'acte du 17 juillet 1992 que les vendeurs

[Z]] envers les vendeurs et l'agent immobilier (…) mais de l'octroi d'un financement et ses conséquences juridiques et financières", cependant que le dommage subi par M.

Le 15 mai 2019, l'huissier de justice, mandaté par la banque a dressé un procès verbal de saisie vente à l'encontre de M. [I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M.

Soutenant que le fonds vendu était d'une superficie inférieure et qu'il était situé dans la zone des cinquante pas géométriques, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire, la SCP Thionville et

[X] (les vendeurs) ont revendu cet immeuble à Mme [K] (l'acquéreure). 3.

Un avenant au bail a ensuite été conclu entre les acquéreurs et le vendeur en vue d'une substitution du preneur et de la réduction des loyers. 6.

à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence

BEAGE, ET APRES QUE LES RESULTATS DE CELUI-CI EURENT ETE PROCLAMES, AFFICHES ET COMMUNIQUES PAR TELEGRAMME A LA PREFECTURE DE L'ARDECHE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, A FAIT REPRENDRE LE PROCES-VERBAL

X... qui observaient une vedette sur laquelle un panneau annonçait qu'elle était à vendre alors qu'il faisait jour et que le chantier naval vendeur était ouvert à proximité ; que le tribunal ne pouvait

Par un arrêt du 19 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été condamné à « procéder à la repose d'un auvent ou verrière à l'identique de celui existant lors de sa dépose en décembre

, page 6, alinéas 2 et 3) ; que, cependant, il résulte du même procès-verbal que, dans la matinée du 17 novembre 1999, plusieurs témoins, dont Lucien A..., et Ali X..., ont été entendus (procès-verbal,

à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des consorts Q..., W..., U... et T... à réaliser à leurs frais les travaux de réfection du revêtement du fonds servant, alors : « 1°/ que le procès-verbal