regard de ces éléments, il y a toutes les raisons de soupçonner l'existence d'une collusion frauduleuse entre des cadres dirigeants actionnaires des sociétés concernées, ayant conduit à une sous-valorisation

le comportement déloyal du cocontractant entraînant la perte de confiance de son partenaire justifie qu'il résilie unilatéralement le contrat ; qu'en l'espèce, la société Ixair faisait expressément valoir

R..., portant sur la valorisation des parts de la société Ubique services, entre 632 K et 681 K, M.

Pour exclure de la validation de la saisie-attribution les sommes dues au titre des cotisations de l'année 2007, l'arrêt retient que s'agissant de la contrainte du 26 mars 2008, signifiée le 11 février

[X] [N] le 17.04.2024; Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 18.05.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques

A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES

relative à des pratiques mises en oeuvre lors d’un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon

Ils font au contraire valoir que : -ils étaient locataires de la maison «sous couvert» de la SCI L'AUTAN, conformément à une attestation émanant de la SARL SOCCAPI en date du 20 février 2017, -dès

Il fait valoir que la déclaration de conformité, annexée au récépissé de dépôt, comportait une signature qui avait été falsifiée et n'était pas celle de son prétendu auteur (Mme [N] [M], mère de Mme [C

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa fiche individuelle de poste élaborée et validée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée

X... a bien été rempli de ses droits à ancienneté antérieurement au 1er janvier 1996 par une valorisation exprimée en nombre de points à compter du 1er janvier 1993, sans tenir compte du fait que cette

Si je sors, je vais voir mon oncle, et je vais en Espagne. Je vais en Espagne direct. Je suis revenu en France parce que mon oncle était malade. Donne moi une dernière chance Madame la Juge.

DE PERSONNES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES : ... 2° DE L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 H DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE

A ETE FIXEE A 770.000 F "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 EN TANT QUE PLUS VALUE

FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA FRACTION DU PRIX QUALIFIEE D'INDEMNITES A L'ACTE DE VENTE DEVRAIT ETRE SOUSTRAITE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, DU PRIX GLOBAL STIPULE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE