AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a7cd5801467740c88c
11 juillet 2001
11 juillet 2001
pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que cette lettre, qui a pour but de contraindre le débiteur à exécuter son obligation et vaut
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comm
6137221bcd580146773fa492
8 mars 1994
8 mars 1994
créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit de préférence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit fonctier ne vaut
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