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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a7cd5801467740c88c

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que cette lettre, qui a pour but de contraindre le débiteur à exécuter son obligation et vaut

Source officielle

Page 46 sur 3704

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CC

comm

6137221bcd580146773fa492

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit de préférence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit fonctier ne vaut

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411053

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

du jugement concernant le remboursement des prestations fournies par la Caisse, l'arrêt retient que les débours de la caisse ont été payés, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412119

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue du tribunal rend nulle la signification faite sur le fondement de l'article susvisé qui ne vaut

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd58014677412868

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X... a réclamé le paiement des loyers, vaut renonciation implicite mais non équivoque de celui-ci à réclamer à Mme Z... un loyer ou une indemnité d'occupation pour le temps écoulé ; Qu'en relevant ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100703

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[R] [N], invoquant le principe selon lequel « pourvoi sur pourvoi ne vaut », contestent la recevabilité du pourvoi provoqué, formé le 28 mars 2023 sur leur propre pourvoi principal, par la banque, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100692

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la "valeur réelle des parts sociales" qu'il détenait et qu'il a[vait] fixé la mission de l'expert judiciaire" » ; qu'en statuant ainsi, au seul regard d'éléments qui n'émanaient pas de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

irrecevable l'instance en reconnaissance des fautes inexcusables de ses anciens employeurs, les sociétés Novasam et Décor cuisine, alors : « 1°/ que si l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

« compte tenu du délai d'un mois contractuellement convenu et de la durée, non discutée, de paiement des factures qui étaient exigibles à 45 jours fin de mois, la durée du cautionnement, lorsqu'il a[vait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sous-traitance, l'import-export, le dépôt vente, locations de véhicules, dépannage, service d'immatriculation de véhicules à comparaître le 09/02/2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par de vant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a3cdc6046d471ed563

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Ministère public requérant le maintien de la mesure ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dfcdc6046d47e90bf3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vaste délire de persécution centré sur les psychiatres qui veulent la tuer dit-elle. Forte participation anxieuse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Trafic Illicite des Stupéfiants a été destinataire d'informations concernant la tenue d'une rencontre au Novotel de Roissy entre des représentants d'une organisation criminelle britannique opérant un vaste

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:299

CJUE

7 juillet 1992

7 juillet 1992

. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva. # Lieta C-157/91.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

implicite de les faire en l'absence de toute demande d'autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur vaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300213

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

défaut d'accusé de réception, avoir envoyé au bailleur les lettres des 28 juin et 10 juillet 2010 et l'avoir informé de son départ des lieux, étant par ailleurs constaté que la lettre du 28 juin 2010 ne vaut

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168e

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Antonio Y..., exploitant d'une auto-école " Conduite 35 ", a convaincu de nombreux candidats au permis de conduire attirés par le prix réduit de ses tarifs vantés

Source officielle
CC

civ3

6137266dcd58014677425783

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401808

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401809

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause d'indexation vaut

Source officielle