En qualité de dirigeante de droit ou de fait des sociétés [2] et [1], il lui est reproché d'avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 26 mars 2018, trompé la CPAM pour la déterminer à remettre la somme de

fait entraînant des conséquences juridiques, et ne constituant, tout au plus, que la réitération du "mensonge écrit" contenu dans la convention signée par les époux Z..., ne pouvait, par conséquent, tromper

à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de nullité pour dol des cessions des sociétés Ambulances Pater et [...] , la société GVB faisaient valoir que les cédants l'avaient trompée

l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le dol par réticence suppose la preuve que le silence d'une partie était destiné à tromper

.. en décembre 1998 pour un montant de 2 283 558,57 francs à titre privilégié et de 268 479,11 francs à titre chirographaire ; que la société Nervol soutient avoir subi un préjudice moral né de la tromperie

demande d'agrément était en cours d'examen (depuis six ans et sans qu'il ait fait l'objet d'observations préalables), il n'a été aucunement recherché auprès de ses clients si ceux-ci avaient pu être trompés

COOPERATIVE UNION AGRICOLE COMTOISE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, pour apposition d'appellation d'origine inexacte et tromperie

d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ; "au motifs que "en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2002, qui a condamné, le premier, pour achats sans facture, tromperie et travail dissimulé, à 1

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

[I] ne pouvait se prévaloir de cet accord au motif qu'il s'agissait d'une manoeuvre destinée à tromper l'agence régionale de santé qui finance les emplois, tandis que ces motifs ne permettaient pas de

entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Dans l'immeuble en copropriété situé 95 rue d'Avron à Paris 20 ème arrondissement, un des copropriétaires, Jean-Pierre D..., gérant de la pâtisserie "Le TRIOMPHE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 18 mars 2004, qui a relaxé René X..., Gilbert Y... et Francis LE Z... des chefs de tromperies

et tentative de tromperie, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 23 mai 1985), que Mme X... a été engagée le 9 août 1967 par la société Triumph

Y... estimant avoir été trompé, notamment, sur la consistance des stocks, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, et a demandé le prononcé de la nullité de la cession pour dol ou erreur

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

créance de compte-courant et en compensation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que leur fondement n'est pas précisé et que Mme X... soutient avoir été trompée