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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb3823e6dd0f8bf8090
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort du jugement du 26 février 2021 que la société FTP opposait devant le tribunal à la société Nord'ways une fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
*** Madame [F] [H] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Me Isabelle TOLEDANO
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbd
1 mars 2002
1 mars 2002
Lionel demeurant 62 allée Sainte Anne 93320 - LES PAVILLONS SOUS BOIS représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître TOLEDANO, Toque E 620, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abf
17 septembre 2003
17 septembre 2003
domicilié en cette qualité au siège social 36 bis, rue Championnet 75018 PARIS Représentant : Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) - ayant pour Conseil la SCP d'avocat VITTOUX, avocat plaidant : Me TOLEDANO
Source officielleciv3
613724d3cd58014677418a85
7 novembre 2006
7 novembre 2006
souverainement retenu que la mention figurant dans le titre de propriété des époux X..., relative à un droit de passage sur la propriété des époux Y..., ne pouvait être considérée que comme un rappel d'une tolérance
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f703
16 octobre 1970
16 octobre 1970
LEUR AVAIENT DONNE A BAIL, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE DE CEUX-CI LES AVAIENT RENDUS INHABILES A S'EN PREVALOIR POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e7b
22 mars 1989
22 mars 1989
possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux X..., à laquelle ceux-ci, déclarant vouloir mettre fin à une tolérance
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f66
28 juin 1989
28 juin 1989
X... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838214
25 mars 1994
25 mars 1994
La commission départementale détermine, à cet effet : 1°) après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d1f
21 novembre 1990
21 novembre 1990
1134 et 1147 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui constate que les faits de l'espèce révèlent que la destination professionnelle donnée par les locataires aux locaux loués résultait d'une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301968_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
communiqués fin décembre à l'agence, les " nouvelles données issues des études d'exposition pour savoir si l'exposition aux composés de cette mousse sont délétères et dépassent les seuils limites de tolérance
Source officiellecr
édure suiviec/Kléber Roger Y
6137257acd5801467741e14f
14 décembre 1992
14 décembre 1992
se réfère, admet la dispense de tenue dudit livre à condition que soient présentés tous documents comptables justificatifs, ce qui a été fait dans la présente affaire ; "alors que, d'une part, la tolérance
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf73
16 mars 1988
16 mars 1988
qu'il appartenait à la société propriétaire, pour échapper aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953, d'établir qu'elle n'avait consenti cette occupation qu'à titre de simple tolérance
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c8a
14 janvier 1993
14 janvier 1993
est intervenue le 3 octobre 1986 ; que, dès lors, l'URSSAF, quand bien même elle aurait fait une application rétroactive de l'arrêté modifié du 20 mai 1985 à la période 1980-1983 par l'effet d'une tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10166
14 février 2024
14 février 2024
domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-19.866 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mettler Toledo
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
vue du calcul des cotisations de sécurité sociale était dépourvue de valeur normative et qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence ou la mise en oeuvre d'une 'tolérance
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf512ccdc6046d47f23686
1 avril 2026
1 avril 2026
La tolérance administrative de 30 % s'élève, dans l'exemple retenu, à 15 euros.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d3
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'état d'enclave Les intimés font grief au jugement déféré d'avoir retenu que les parcelles appartenant à M. et Mme [O] sont enclavées, alors que, selon eux, elles disposent d'une tolérance de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
66fe356e91b69e88a370fdbb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est acquis que le délai quinquennal de forclusion par tolérance court à compter de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure, de l'enregistrement de la marque postérieure et de l'usage
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6615853cdb5098996d5a8ed3
8 avril 2024
8 avril 2024
L’article 2262 du code civil prévoit que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription.
Source officiellePage 46 sur 435