avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais

Non déterminable à partir du texte fourni.

n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mayennaise d'Edition de Presse et de Publicité, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des sociétés

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des sociétés Solna, de Me Copper-Royer, avocat de la société Mayennaise d'Edition de Presse et de Publicité

commercial ; que la société Arctefact a vendu le bien à la société Cofracomi qui l'a donné en crédit-bail à la société Tanguy et associés, depuis lors en liquidation judiciaire ; que se plaignant du mauvais

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison au motif que la marchandise qui avait voyagé dans le véhicule réfrigéré de la société Sabine, était en mauvais

Z..., charpentier, s'étant rendu chez Mme Y... pour examiner l'état de la toiture et de la charpente d'un bâtiment en vue d'établir un devis de réparations, le plancher du grenier, en très mauvais état

TESSIER-FLOHIC, président de chambre, assisté de MME SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

Aussi, le moyen tiré de l'absence d'achèvement des biens vendus sera rejeté et la SCCV ESPACE MATHIAS ne peut qu'être mise hors de cause.

du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré que Mme D... et la société Degel Prod avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais

a subi des mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information

Ou la démission de Y... de son Mandat pour tout motif autre qu'une Violation Matérielle du Contrat de Service par la société concernée du Groupe Autoreflex ( clause de mauvais sortant)" ; qu'il ressort

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais

. ; qu'en toute hypothèse, ladite faute consistant à laisser des pneus en mauvais état sur un véhicule automobile s'analyse également en une faute caractérisée par la gravité de la carence ou défaillance

condamnation à leur égard, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de leur personnalité ; que les faits reprochés aux prévenus sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont consisté en de mauvais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant Domaine d'Arvert à Les Mathes