du capital-décès versé à la victime, alors que, d'une part, l'employeur qui s'est trouvé dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit

et mis hors de cause la société TFE, de l'avoir condamnée à payer à ces salariés diverses sommes à titre soit de provisions sur salaires soit de dommages-intérêts, soit de remboursement de frais non sujets

de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté

Y... a travaillé plus de cinq mois au service de Mme X... et non quelques semaines et qu'il n'a pas retrouvé rapidement un emploi comme l'a énoncé la cour d'appel, qu'il s'est subitement retrouvé sans

des arrérages indûment versés, dirigée contre cette société ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé indûment est sujet

attaqué (Metz, 7 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que pour déterminer la faute grave, il existe deux éléments de preuve : d'une part, des attestations de témoins, sujettes

X... était débiteur des sommes litigieuses ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait perdre leur caractère d'élément essentiel aux sûretés

pendant ces négociations, il y avait eu accord, fût-ce de principe, sur le prix des actions, dès lors qu'il résultait des documents régulièrement versés aux débats qu'il n'y avait eu aucun accord à ce sujet

débats que lors de l'audience du 3 mai 2004, après qu'il ait annoncé que tous les témoins figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de Fabrice Y..., le président, après avoir entendu à ce sujet

l'appelant le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras de développement de l'appelant » au sujet

salaire annuel de la victime, à la somme de 118 371,35 francs ; que l'incapacité totale temporaire de 18 % sera évaluée, sur la base de 8 000 francs le point, à 144 000 francs ; que Jean-Marie Z... subit

catégorie de contrats et comportant, en son annexe H, une référence à la garantie des catastrophes naturelles, la cour d'appel n'a dénié l'unicité d'objet de cette convention qu'en créant une dérogation au sujet

1987 était toujours impayée le 6 juin 1987, la société Europcar avait consenti une nouvelle location de voiture "haut de gamme" à cette date, sans même prendre contact avec les dirigeants de la SMIF au sujet

courante, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légal au regard des mêmes textes; alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions invoquant la carence du mandataire au sujet

avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'un trop perçu des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce qui a été payé sans être dû est sujet

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir difficulté d'exécution et de rejeter ses demandes au titre des pertes de loyers et de frais de murage, alors, selon le moyen, "que la partie qui subit un préjudice

elle n'aurait pas manqué de s'en prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes