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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle

Page 46 sur 6876

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613725d9cd58014677420fb3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de la partie civile tendant à voir condamner la société Régie

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405132

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13772

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Türkiye - 28154/20 Judgment 6.9.2022 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Applicant convicted of propagandising for a terrorist organisation for cutting and handing out slices of

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a226b815c30a4df70b1e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte du 17 novembre 2011, la société Doserno a cédé à la société de droit luxembourgeois Red Diamond Holdings (Red Diamond) la propriété des marques Lee Cooper, avec transfert des contrats de licence

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b4f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401843

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., exploitant d'un restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a fait connaître à la société civile immobilière Euquinimod (la SCI) son accord pour l'acquisition des locaux situés

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868a

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... exerçait au profit de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde les fonctions d'officier mécanicien ; qu'à la suite d'une délibération en date du 17 décembre 1986, le Conseil général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300646

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

J... occupe régulièrement le studio du rez-de-chaussée et l'appelante sera déboutée de sa demande d'expulsion ; 1.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d7b

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Reynald X..., représentant le syndicat SLIC, Syndicat lyonnais des industries chimiques, CFDT, de l'entreprise Technip, ..., 3°/ du syndicat CGC, société Technip, ..., défendeurs à la cassation ; LA

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123e8

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Philippe X..., comptable à la société SLPM, a été licencié pour motif économique le 17 juin 1997 après avoir, le 17 février 1997, accepté une proposition faite le même jour par l'employeur et prévoyant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300824

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de trois WC équipés de cuvettes à la turque, restant utilisables pendant les gelées car non reliés aux canalisations ; que ni le titre de Mme Maria Z...

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4cd

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

sur renvoi après cassation, que la société Etablissements Mausner, qui avait été expulsée en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire des lieux qu'elle occupait, au premier étage et au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e76

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300675

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

National ; qu'une photographie en date du 10 avril 2011 montre une affiche apposée sur la vitrine du café Edony portant les mentions "slams de poésie le 1er mercredi de chaque mois" ; que l'association

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f06f491b6d2638dcb9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 C/ DEFENDEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f11d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A partir de 2011, CMO a conclu des contrats avec la société SNC Lavalin International (SLI).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2276fcdc6046d472f18d7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique TRANSPORT SLM

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