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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00872

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

1984 par l'association Office départemental d'éducation et de loisir du Var en qualité d'animatrice, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de secteur d'activité au sein

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a866

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... au sein de la société Bonhomme et à exclure tout lien de subordination qui pouvait exister entre lui et le société Bonhomme représentée par Mme Broueil, président directeur-général de cette société

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e936

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la faute grave doit s'apprécier compte tenu des fonctions concrètement exercées par le salarié au sein

Source officielle
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soc

613723d3cd5801467740ea2e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

termes de la convention collective des imprimeries de Labeur, applicable en l'espèce, elle ne relevait nullement de la catégorie des cadres, mais de celle ces agents de maîtrise, et qu'il existait au sein

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf0c

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... était lié à la BCCI Paris par un contrat de travail du fait qu'il exerçait son activité au sein de cette société, faute d'avoir vérifié, ainsi que l'alléguait la société, si cette activité n'était

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a8

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que l'employeur qui propose des mutations au sein même de l'entreprise dans laquelle travaillent les

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CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

René X... avait pris cet engagement en qualité d'ingénieur des travaux publics au sein de la SARL X... ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 29 avril 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A la suite de ces élections, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 16] (la société). 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

cours de réunions techniques mensuelles et d'un séminaire annuel, de veille juridique et d'actualisation des connaissances ; qu'après avoir constaté qu'il était acquis que Mme [B] avait en charge au sein

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soc

613723cbcd5801467740e3fc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

le jugement attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une unité sociale sur les considérations que l'expert comptable mandaté par la société CGN IDF avait relevé que les conditions de travail au sein

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soc

6137248bcd58014677416640

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

tendant à la condamnation de la CANSSM à lui payer une indemnité de départ en retraite prévue par l'accord cadre du 7 juillet 1999 de la Caisse des dépôts et consignations qu'il estimait applicable au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la classification au niveau III B, requise par l'accord d'entreprise conclu au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

aux dispositions du décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, le comité technique de la Caisse de dépôt et consignation a vocation à représenter l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein

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cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

du seul refus opposé par un employeur de réintégrer un salarié protégé, dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, peu important les modifications éventuellement intervenues au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), Mme [C], salariée de la société HPM Nord, infirmière diplômée d'Etat, exerçant au sein de l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) de la polyclinique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01267

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

personnes : Messieurs [J] [U], [L] [O], [V] [X] [H] et Madame [C] [D], au titre de leurs préjudices, sans s'expliquer sur la nature de ces préjudices et alors qu'elles ne sont pas visées comme victimes au sein

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à l'intérieur des box privés fermés situés dans celui-ci, et la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation du véhicule Mercedes utilisé par l'exposant et stationné dans un box privé fermé au sein

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