ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents obtenus par vol, qui ne peuvent alors fonder une rectification fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pièces ayant servi

ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents obtenus par vol, qui ne peuvent alors fonder une rectification fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pièces ayant servi

; en effet, s'il est constant que Jean-Claude X... était un chauffeur expérimenté, ayant reçu des consignes précises sur l'emploi des bennes céréalières en 1993, il n'en va pas de même de l'usage du semi-remorque

...] fonctionnait mal et distribuait du carburant sans le décompter ; qu'il avait demandé à ses deux amis de l'accompagner pour prendre de l'essence ; qu'ils étaient venus à la station et il s'était servi

humides contrefaits du préfet ou de la préfecture de police de Paris et de l'OFPRA ; qu'il a été encore prévenu de s'être rendu complice de tentatives d'escroqueries en procurant les instruments ayant servi

l'avis de mise en recouvrement correspondant ; Attendu qu'ayant constaté que les fonds provenant de la vente d'un immeuble dont les consorts Y... étaient propriétaires indivis pour moitié avaient servi

impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté

l'exercice des actes de médecine vétérinaire que constituent les inséminations artificielles, sont donc contraires à la loi du 22 juin 1989 postérieure à la loi sur l'élevage, de sorte qu'ils ne sauraient servir

ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), que la caisse primaire d'assurance maladie qui a servi

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural de l'Aude (la fédération) les immeubles bâtis et non bâtis dépendant du Château des Ducs de Joyeuse, le contrat prévoyant que les biens devaient servir

1990), que Mme Z..., titulaire d'actions de la société anonyme "Photogravure moderne Voltaire" (la société PMV) a, au mois de juin 1960, cédé ses actions à quatre sociétés qui se sont engagées à lui servir

Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé

règlement de copropriété sous la condition de l'attribution de la place de parking par la SCI Villa Louise, encore eût-il fallu que celle-ci ait formalisé son accord, une simple promesse verbale ne pouvant servir

], ont formé le pourvoi n° Q 22-21.238 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Laboratoires Servier

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-10.420 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Servier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 25 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de servir à Mme [I] (l'assurée