[T] et Mme [G] dans un délai de deux mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, ainsi que ses demandes d'indemnisation et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [A] ;

droits de l'homme, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés

d'incendies sans que soit démontré qu'un seul de ces antécédents ait pu avoir un rapport quelconque avec une constatation objective préalablement effectuée sur l'épave du tracteur actuellement placé sous scellés

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le scellé

A... et les critiques éventuelles présentées par l'accusé et les parties, " "- et d'examiner le matériel informatique placé sous scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante,

et ayant opté pour la totalité en usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud (la SCEA

procéder à la confrontation sollicitée par Eric Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'Eric Y... soutenait par voie de conclusions la nullité des mises sous scellé

jugée, particulièrement en substituant à la décision initiale les dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'une erreur matérielle ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés

mise en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité et la nature exacte de ces faits; que d'autre part, ni l'arrêt ni le jugement n'expliquent en quoi la mise en gage d'objets de valeur, le bris de scellés

qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière de Jabron avaient parfaitement admis le principe de l'exercice du droit de chasse sur leurs parcelles, puisque leur locataire, la SCEA

à la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à 15 ans « à la majorité de 8 voix au moins » et ordonné la restitution des scellés

[X] [N], la parcelle avec eux échangée, laquelle a été mise à disposition de la société civile d'exploitation agricole [N] agriculture (la SCEA). 4. Le 10 février 2020, M.

copreneurs) une parcelle de terre, qui a été mise à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Vieux Clocher, devenue la société civile d'exploitation agricole du Vieux Clocher (la SCEA

[X] [H], l'EI [H] et la SCEA BIO D'ALBRET demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance de référés du 2 septembre 2024, uniquement en ce qu'elle a rejeté l'intervention volontaire de la SCEA BIO D'ALBRET

H... et Mme J... justifient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA B...

juin 2021 à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de paraître dans le département de la Dordogne et a ordonné la confiscation des scellés

directeur ... b) la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ... ; d) les grands travaux d'équipement." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

avoir lancé une procédure de passation d'un marché d'appel d'offres ouvert, divisé en plusieurs lots, l'association Frédéric Levavasseur (l'association), qui gère des foyers d'accueil, des sites de scolarisation