de sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas que son salaire n'avait pas été régulièrement augmenté de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 9 mai 2017 en remboursement des salaires versés au salarié d'avril 2015 à avril 2016, outre charges afférentes, et de remboursements de frais.

au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours

de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 9 908,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008, de sorte que

des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, de calculer sur ces bases les primes d'ancienneté, de dire qu'en raison du non respect par la société Le Livre de Paris du salaire

depuis plus de 25 ans en qualité de manipulatrices en radiologie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" à

Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes.

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation

percevait un salaire mensuel de base de 23 907 francs et considéré qu'il convenait de lui allouer la somme de 110 000 francs au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au

suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; qu'en considérant que l'employeur aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 28 février

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier

de son contrat de travail le 6 juin 2003, reprochant à la société EMCT l'inexécution de ses obligations contractuelles ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que le salarié

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui

, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul donne droit au salarié à des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, il ressort des

« à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination

à l'article D 141-6 du même Code, selon lesquelles l'employeur qui nourrit gratuitement ses salariés en tout ou partie, peut déduire du salaire minimum les sommes fixées par la convention ou l'accord

, indemnités et émoluments... sont soumises à une taxe sur les salaires... à la charge des personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas