Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Casa ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 22NT02276 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Cast-le-Guildo contre ce jugement.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'établissement La Casa assolellada ne peut donc s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

le président de ce tribunal, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte de 179,45 F par jour qui lui a été infligée en application de l'arrêté du 27 septembre 1988 du maire de Castres

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003424 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001180 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS SENES Dominique

X..., salarié au service du ministère de la Défense a été blessé, la ridelle servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d'un wagon, dans un camion, s'étant

pour travail en régie ou au forfait, la société Capta Formas ne faisant qu'apporter du personnel à son donneur d'ordre, la société VIM.

Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a refusé de délivrer le permis sollicité.

#Casa Editorial el Tiempo SA срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-233/06.

directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Cast-le-Guildo ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Cast-le-Guildo la somme

une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 2 novembre 2023, l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta

France (Aves France), l’association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), l’association One Voice et l’association France Nature Environnement Tarn et Garonne (FNE 82), représentées par Me Rigal-Casta

[G] [B] en ses demandes et les dire bien fondées, PRONONCER la dissolution de la SCI BELLA CASA, DESIGNER un liquidateur extérieur à la SCI BELLA CASA pour établir les comptes de liquidation, procéder

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES DU 15 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE.

CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED AYANT SON SIEGE SOCIAL A GENEVE, APRES AVOIR DENONCE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FRANCAISE DE NOTER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTRES

a accordé à M. et Mme X... le permis de construire une terrasse à l'arrière d'un bâtiment sis dans le lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ; 2°) l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Article 2 : La requête de la SCI Casa di Fiori devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

La commune de Castries est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 4.