que sont nulles de plein droit comme contraires à l'ordre public économique, les clauses contractuelles révélant un abus de position dominante ; que commet un tel abus la société ODA qui, détenant la régie

commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de cloisons, changements de distribution, aménagement de la façade du rez-de-chaussée

par l'expert Y... pour la totalité du bâtiment endommagé, et le coût des travaux nécessaires à la réfection de l'ensemble dudit bâtiment, au lieu de rechercher si la réfection du local commercial du rez-de-chaussée

Raymond X..., demeurant ... au Fontanil-Cornillon (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Régie des VFD, dont le siège est

de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité légale des constructeurs régie

qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'aucun document contractuel ne liait la société Prestosid à la société Varet qui n'avait produit que des documents -bons de régie

Claude X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société Radio équipement Antares (REA), dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef de faux, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie in rem, d'examiner chacun

contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, de sorte que la procédure restait régie

l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque était irrecevable pour cause de forclusion, la cour d'appel a relevé que la situation entre l'utilisateur de moyens de paiement et la banque est régie

chambre de l'instruction a[vait] déjà vidé la saisine au regard du moyen évoqué » et que, « le conseil d'[W] [X] ayant formé opposition à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation […], la question ne rel

acte du 25 novembre 1992, [P] [U]-[B] a divisé un bien immobilier constitué de deux bâtiments séparés par une petite cour, dont elle était propriétaire, et donné le lot n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée

qu'elle commercialise ; que cette désignation était irrégulière, de sorte que la mesure d'expertise ainsi mise en oeuvre devait être annulée ; qu'en retenant à l'inverse que « l'expertise contradictoire régie

La Régie des eaux de [Localité 1] Méditerranée Métropole (ci-après La Régie) est compétente depuis le 1er janvier 2016 pour la production et la distribution de l'eau potable sur une partie du territoire

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le numéro 10 de la revue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rey Sadiva, société anonyme dont le siège social est

2023 Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.654 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Régie

Mme [X] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique aggravée et complicité, à l'encontre du directeur de la publication de la revue « L'incorrect », M.