travail est présumé à temps complet ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur qui se prévalait d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition

de troisième part, qu'en écartant la demande de récompense, au motif que Mme X... ne justifie pas avoir versé à l'aide de son patrimoine propre une somme d'argent supérieure à celle admise après réévaluation

Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et

mettre fin à celle-ci ; que pour effectuer cette appréciation, seules les créances exigibles doivent être prises en considération ; qu'en incluant au passif exigible l'honoraire proportionnel de répartition

La société Bbr Plaine fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits de mutation a été différé, entraîne la déchéance

et [Localité 4], en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts prévoyant une taxe de publicité foncière au taux réduit en contrepartie d'un engagement de revente

l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté

[U] de "manager la recherche et développement sur ses solutions de traitement des effluents" par mail du 3 février 2016, soit postérieurement au recrutement de M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 1996 et renouvelé le 1er mars 2011, alors « que toute clause

et/ou à son image ; qu'en relevant que la société La Pizzeria et la société Jafa échouaient à démontrer la dégradation concrète de la réputation ou de l'image auprès des clients par la violation

, la cour d'appel a retenu que cette dernière était un professionnel, utilisant des produits à usage professionnel et qu'elle ne pouvait donc se présenter comme un profane quant à l'entretien des revêtements

nommer D... et disant appartenir à une société Mori s'est présenté pour un chargement de marchandises et est ressorti du site à 13h11, correspondant à quelques minutes près à l'horaire de sortie du Renault

[G] a travaillé pour la société Olympique de [Localité 4] en qualité de recruteur sportif du 1er mars 2021 au 30 juin 2022. 2.

II - Sur les demandes portant sur l’ancienne grille de répartition des charges communes générales Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de réputer non-écrite la répartition des charges communes

catégories de personnel et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le tribunal a annulé la décision du Direccte et fixé, dans le même périmètre, la répartition des sièges entre les

une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé