AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Renault des usines Renault, dont le siège social est à

X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE à compter de décembre 2000 ; Sur les sept premiers moyens : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims

d'excès de pouvoir, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir négatif commis par le tribunal et violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble les principes régissant

[E] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.070 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.

immobilière produisait un exemplaire vierge de l'imprimé intitulé « Garantie d'action » qui listait les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis

le duplicata de la facture datée du 20 avril 1989 et établie par la SARL X..., il est fait mention d'un véhicule "Erad - camion type 500 diesel avec code, catégorie B", que le certificat de garantie remis

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis

moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis

alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié en droit ; de sorte qu'en ne recherchant pas si, au regard des règles régissant

vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au cas où auraient été réunies les conditions d'application de l'article 161 de la même loi, ce texte ne régissant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 2004), d'avoir ordonné la liquidation de l'indivision existant entre lui et Mme Y... et ordonné sur poursuite de l'UCB, la vente sur licitation de l'immeuble

chose jugée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce était limité aux conséquences de celui-ci dont le prononcé n'était pas remis

syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Auboise de Surveillance, demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Reims

Panification Moderne et devenu le salarié de l'Union de Coopérative Agricole Champagne Picardie, a été licencié le 23 juin 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims