tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir

a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits ne permettaient pas de retenir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 2 juin 2016), que le 19 février 2016, la société Eiffage énergie Telecom Sud Est a réuni

lui et avait été interdit d'accès au distributeur de tickets ; qu'il n'avait jamais forcé le passage des composteurs, ayant été appréhendé bien avant ; qu'il s'était fait refouler deux fois avant de revenir

simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en se fondant cependant, pour retenir

[H] [O] et Mme [G] [M], épouse [O], Me [K] [Y], notaire associé au sein de la SCP Bruno Vie et Judith Régnier, Me [V] [S], notaire associé au sein de la SCP Bruno Vie et Judith Régnier, la SCP Bruno

Y..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1994), que la société Marseillaise d'habitations (SMH) ayant entrepris, en 1976, la construction d'un groupe d'immeubles,

pré-contractuels de la SA Pinatton que cette société attachait une importance particulière aux questions liées à la couverture, dans l'intérêt de ses clients ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir

de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentée par Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0459 CNA

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Parc éolien du Bois Régnier doivent être écartées. Sur l'autorisation accordée : 9.

[R], sur le fondement des principes régissant la responsabilité délictuelle, à indemniser le préjudice de Mme [S] résultant du défaut de préparation à la réalisation du risque d'accident vasculaire

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Guy C... transit transport réunis, de la SCP Caston, avocat de M.

L. 412-11 alinéa 1, codifié sous le n° L. 2143-3 et R. 412-1 du code du travail, devenu l'article R 2143-1 ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société Hôtel Régina

que le syndicat a demandé reconventionnellement réparation de son propre préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

de son usage, sans rechercher en quoi cette désignation générique avait, au terme d'un usage long, constant, important et notoire, acquis un caractère distinctif pour désigner les concours de jeunes reines

né le 10 Août 1970 à GENEVE (SUISSE) ... 74930 REIGNIER représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Christian PAROVEL, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE * * * * * *

Alexandre Y..., demeurant La Motte Cry, 74930 Reignier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA