1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Etoile Georges V fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

société ayant formé contre l'Etat, en 1988, une demande de condamnation au paiement d'une créance qu'ils estimaient avoir contre lui, des intérêts afférents et de dommages-intérêts pour défaut de reddition

X... pour cause vexatoire" ; que le salarié a relevé appel incident sur le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

pourvoi formé par la société Forcing, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Trefumel, Evran (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes

social est anciennement Zone d'activités de la Rigourdière, ..., et actuellement à La Boisinière, 35530 Servon-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes

judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

le moyen, que, d'une part, pour être valable, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être "dûment motivée", et, partant, comporter à tout le moins l'énoncé des chefs des demandes du salarié

le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité

entre le personnel de cette petite entreprise de dix personnes, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle

Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme B. a demandé le divorce et que son mari à formé une demande reconventionnelle; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts

salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

deux arrêts attaqués (Besançon, 23 avril 1996), rendus sur renvoi après cassation de deux arrêts de la cour d'appel de Dijon, d'avoir limité leur créance à une indemnité pour licenciement sans cause réelle

grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

du pourvoi principal formé par la société Hubert : Attendu que la société Hubert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y... et TPI Europe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le seul défaut d'indication des motifs économiques dans la lettre

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle