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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518308_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande de rapatriement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande de rapatriement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La société requérante n'établit pas que la perte de détection du radar de Cognac pourrait être récupérée par d'autres moyens de surveillance dans l'espace aérien de la région.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de Dijon pour lequel il présentera une gêne avérée selon une étude radar.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'avis défavorable du 17 février 2023, rendu par le ministre des armées, le projet se situe à 38 km du radar des armées de Cognac et présente une gêne avérée pour ce radar qui n'est pas acceptable
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922ec
17 avril 2015
17 avril 2015
Elle expose qu'elle est une société à prépondérance rapatrié en ce que la majorité de son capital social est portée par une société dont le capital social est lui-même porté par un rapatrié personne physique
Source officielle3ème chambre
DTA_2002732_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Au cours de l'été 2019, la société RAMA s'est vu infliger des pénalités contractuelles pour nuisances sonores.
Source officielleChambre 1-3
662209599ce1420008389547
18 avril 2024
18 avril 2024
un refus de garantie car les frais de rapatriement avaient été engagés sans son accord au mépris des préconisations décidées après renseignements pris auprès des médecins locaux.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869005
29 mai 2009
29 mai 2009
le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206039
14 janvier 2004
14 janvier 2004
André X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989623
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CPF FRAIZIER a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505282_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A conteste la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
avant 1970 dont 51 % des parts sont détenues par des rapatriés, et les personnes morales constituées après 1970 dont 90 % des parts sont détenues par des rapatriés ; Attendu que la qualité de fille
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9dd
7 juin 1990
7 juin 1990
premiers juges, condamné Y... à verser à la partie civile la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Y... a apporté la preuve, par ses prélèvements de 5 francs par rapatrié
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8fc
11 juillet 1988
11 juillet 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed7f2
24 février 1987
24 février 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226504_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'Anissa B et de Soumaya B ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la demande de rapatriement d'Anissa B et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-200953
16 janvier 2020
16 janvier 2020
have given more weight to the version of the events as described by the perpetrator and to the lack of “direct” proof of rape hence failing to provide effective legal protection against sexual abuse to
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43335
13 février 1985
13 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41ca0
16 décembre 1975
16 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'UNION COMMERCIALE AFRICAINE (UCA), DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, A OBTENU CONTRE ALLOUCHE, RAPATRIE D'ALGERIE, UN ARRET
Source officiellePage 46 sur 733