PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

quota betteravier et pour ensalissement des terres, alors, selon le moyen, "1°) que le droit résultant du contingent betteravier est un droit incorporel immobilier attaché à l'exploitation dont le preneur

que le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné; que, dans ses conclusions d'appel, non contestées à cet égard par les preneurs

dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que la réunion exceptionnelle du comité d'établissement qui s'était tenue le 13 novembre avait précisément pour objet l'élaboration définitive du projet

conformément à la loi Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet

Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. 6.

lors que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire ; que si la compétence du maire n'exclut pas l'intervention du préfet

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

celle qu'il pouvait obtenir en application des articles 1792 et 2270 du Code civil pour ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur

.. et de la SCI de La Forêt (la SCI) et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal en impartissant aux époux Y... un délai d'un mois pour soumettre aux organes de la procédure collective un projet

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP : le syndicat) divers locaux à usage de bureaux en contrepartie d'un loyer mensuel, pour une durée de quinze ans, non dénonçable par le preneur

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur ne peut invoquer à l'encontre du preneur, pour lui refuser tout droit au paiement

la locataire, alors « qu'une décision administrative ne peut entraîner une destruction partielle d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée, et non seulement l'activité du preneur

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « que l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constitue l'une des conditions du droit au statut

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.

[B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police, et l'avis de M.