Les conditions, les motifs de la remise à la société SGHR, tiers au contrat de prêt, demeurent ignorés.

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans

la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors de cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital

: Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1995) a rejeté la demande de sursis à exécution d'une saisie immobilière formée par Mme X..., poursuivie par la banque Worms en remboursement d'un prêt

B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

, notamment au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt.

2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés

Ruterbau GMBH de droit allemand (société Ruterbau) pour obtenir la mise à la disposition en Libye, d'une somme de 50 000 dinars libyens, "pour le compte d'amis" ; que la société Ruterbau a proposé un prêt

X... en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti; que M.

la consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt

Par convention de reprise d'encours, la société CNP caution a repris les prêts cautionnés par la Caisse nationale du gendarme-mutuelle gendarmerie au profit du prêteur. 4.

, considérant que les fonds prêtés n'avaient pas été utilisés pour réaliser l'objet prévu au titre de ces prêts ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments étrangers à l'exécution de la convention révoquée

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

du 9 mars 2007 alors, selon le moyen, que la valeur des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt à un professionnel ne constitue

pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

acquis une propriété dont le droit d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a consenti aux acquéreurs un prêt

En premier lieu, aucune disposition n'impose que le procès-verbal des débats mentionne les lectures faites à l'audience par le président. 11.