redressement et cette mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que la CSG et la CRDS ne sont assises que sur les traitements et salaires versés par un employeur à ses salariés ; que l'AFC est une prestation

compensatoire serait à prélever sur la part du mari après dissolution de la communauté, alors que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir

-X... limité au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen

dans son contrat de travail ; qu'en reprochant à la société Infocom de ne pas avoir établi en quoi le poste "service" du bilan différait des prestations prévues par le contrat de travail de M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à 144 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

versées par les tiers payeurs doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rente accident

G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique,

compensatoire alors que, selon le moyen : "aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

en conséquence irrecevables les conclusions signifiées par l'épouse postérieurement à cette date, d'autre part, d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation

-X... ayant été prononcé aux torts du mari, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y...

statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

X... a demandé la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente au paiement de laquelle il a été condamné par le jugement du 12 juillet 1979 ayant prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans limitation de durée, sous forme d'une rente mensuelle indexée alors, selon le moyen, que les juges ne

à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, en ne répondant pas aux conclusions de M.